Cahier d’amendement à la Loi rixain

En 2021, l’association a notamment contribué au débat parlementaire autour de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) à travers la rédaction d’un Cahier d’amendements. Ce travail collectif a permis de formuler des propositions féministes concrètes sur la gouvernance des entreprises, l’accès des femmes aux postes de pouvoir et la lutte contre les inégalités professionnelles dans le secteur privé et public. En transformant les constats issus du terrain, de la recherche et de l’expérience de ses adhérentes, Femmes des IEP a pesé directement sur les textes législatifs et les décisions publiques. Une grande partie des amendements a été repris par l’ensemble des groupes politiques et 6 ont été adoptés définitivement dans la loi:

  • Amendement n°1 : Proposer que l’accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle soit prévue avant la fin de leurs droits à cette prestation. 
  • Amendement n°19 : L’entreprise dont l’index indique un résultat inférieur à un niveau fixé par décret dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Elle doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. 
  • Amendement n°2 : Garantir des places pour l’accueil d’enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes souhaitant poursuivre des études supérieures.
  • Amendement n°5 : Imposer la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Ces établissements doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret.
  • Amendement n°6 : Lae chef·fe d’établissement doit communiquer sur les mesures qu’il prend pour lutter contre les inégalités misent en valeurs par cet index, amendement en cohérence avec l’amendement n°5.
  • Amendement n°11 : renforcer la prise en compte dès l’enseignement secondaire de l’objectif d’un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d’enseignement supérieur.

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